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Il est ainsi possible de figurer dans le TAJ même en l'absence de condamnation pénale, ou en cas de condamnation avec dispense d'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Et dans toutes les différentes procédures pour aussi bien pour obtenir un titre de séjour, qu’une demande de droit d’asile ou de recours en cas de reconduite à la frontière
Seule une procédure distincte en effacement du fichier TAJ, ou en ajout d’une point out bloquant la session dans le cadre des enquêtes administratives permettra de rendre la condamnation inaccessible.
La Cour européenne des droits de l’Homme et la Chambre criminelle de la Cour de cassation veillent particulièrement au regard de ce droit fondamental dans toute société démocratique.
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Notre cabinet est intervenu pour assister des policiers municipaux rencontrant des difficultés dans l’obtention de leur agrément en raison d’une point out dans le TAJ afin d’obtenir soit l’effacement, soit l’ajout d’une mention empêchant la session de leurs données dans le cadre des enquêtes administratives.
Il est indispensable d’opter pour un avocat suffisamment qualifié Avocat trafic de stupéfiants Italie pour prendre en cost votre file.
En effet l’effacement du bulletin n°two ne va pas avoir pour effet de rendre la condamnation inaccessible. Le service gestionnaire du fichier TAJ sera en effet informé de la condamnation après l’audience, même avec dispense d’inscription au b2, et l’inscrira au fichier TAJ pour une durée moyenne de twenty ans, pouvant aller jusqu’à forty ans pour les infractions les in addition graves.
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L’guidance dans le cas des auditions libres devant les companies d’enquête et les magistrats instructeurs ;
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